Amendement n° CL144

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Julie Lechanteux (RN) Article 7 Déposé le 27/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au montant :

« 3 750 euros »

les mots :

« deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre passible d'une peine d'emprisonnement le délit d'outrage sexiste. L'amende est en outre portée à la somme de 15 000 euros.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).