Amendement n° CL143

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Julie Lechanteux (RN) Article 7 bis Déposé le 27/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 30 000 euros »

le montant :

« 75 000 euros ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à alourdir les peines encourues par les conducteurs refusant d'obtempérer face à un contrôle routier. Trop nombreuses ont été les personnes dépositaires de l'autorité publique et riveraines blessées par ces pratiques dangereuses, nécessitant ainsi une réponse pénale dissuasive.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).