Amendement n° CL140

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Julie Lechanteux (RN) Article 7 Déposé le 27/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne coupable d'outrage sexiste de pouvoir s'acquitter d'une amende forfaitaire d'un montant dérisoire afin d'échapper à une poursuite et à une condamnation pénale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).