Amendement n° CL139
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« émis dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
L’urgence de l’application de cet article nécessite qu’il soit précisé que l’avis de la CNIL soit émis dans des délais brefs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).