Amendement n° CL134

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Julie Lechanteux (RN) Article 7 Déposé le 26/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Le chapitre II du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’article 706‑53‑1, après la référence : « article 706‑47 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article 222‑33‑1-1 du code pénal » ;

2° Au premier alinéa de l’article 706‑53‑2, après la référence : « article 706‑47 », sont insérés les mots : « du présent code ou à l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire au Fichier Judiciaire national Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles FIJAIS toutes les personnes reconnues coupables d'outrage sexiste, institué par l'article 7 du présent projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).