Amendement n° CL115
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – Aux première et seconde phrases de l’alinéa 191, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« et les gardes champêtres ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 192, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« et des gardes champêtres ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 194, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« , les gardes champêtres ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que les gardes champêtres dont les prérogatives ont été renforcées au même titre que celles de la police municipale à l’occasion de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et de la loi° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure jouent un rôle indispensable dans le continuum de la sécurité intérieure, en particulier en milieu rural.
Leur rôle doit être pleinement reconnu et intégré dans la stratégie du ministère de l’intérieur, notamment dans le cadre des partenariats noués avec les collectivités territoriales, pour lutter contre la délinquance et les incivilités du quotidien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).