Amendement n° CL100
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 93 par la phrase suivante :
« Cette feuille de route est élaborée après concertation des parlementaires et des élus locaux de l’ensemble des territoires ultramarins concernés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire l’adaptation du projet de loi LOPMI dans une démarche de parternariat entre État et élus ultramarins.
Les parlementaires et les élus locaux connaissent les spécificités et les besoins de leurs territoires, ils sont susceptibles d’apporter une vision pertinente dans l’élaboration de la feuille de route liée aux projets numériques. En outre, l’importance des chantiers numériques de proximité proposés par le présent rapport impose d’informer et de consulter les élus.
Alors que le ministre de l’intérieur est désormais également chargé des outre-mer, cette consultation des élus ultramarins est plus que jamais nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).