Amendement n° CL79
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À compter du 15 février 2024 et jusqu’au 15 février 2028 inclus, le Gouvernement remet au au Parlement, au 15 février de chaque année, un rapport portant sur l’application de la présente loi et du rapport qui y est annexé.
Exposé sommaire
La programmation n'a d'efficacité que si les objectifs qu'elle pose sont suivis. La présente loi et le rapport qui y est annexé ne sont utiles que si la représentation nationale et la population ont connaissance, chaque année, du niveau d'atteinte des objectifs qu'ils se fixent. Il est donc proposé que le Gouvernement remette, chaque année, un rapport portant sur leur application.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).