Amendement n° CL77
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le régime indemnitaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire un état des lieux du régime indemnitaire des forces de l'ordre.
En effet, ce régime est extrêmement fourni et parfois peu lisible. À cet égard, il convient notamment de s'interroger sur l'adéquation des critères d'obtention de certaines indemnités au regard du manque d'attractivité de certaines affectations, du risque d'arbitraire dans leur attribution ou de l'évolution des indicateurs objectifs de la criminalité et de la délinquance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).