Amendement n° CL30
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la création du statut des assistants d’enquête. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état de ce que la création du statut d'assistants d'enquêtes a apporté, dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).