Amendement n° CL16
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer au montant :
« 250 euros »,
le montant :
« 300 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 33, substituer au montant :
« 300 euros »,
le montant :
« 250 euros ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer au montant :
« 150 euros »,
le montant :
« 200 euros ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 35, substituer au montant :
« 200 euros »,
le montant :
« 150 euros ».
Exposé sommaire
Dans la version adoptée par le Sénat le texte prévoit que l’article L233-2 du code de la route sera complété pas un alinéa qui prévoit l’application d’une amende forfaitaire de 250 euros et que cette même amende pourra être minoré à 300 euros.
Afin que l’amende forfaitaire ne soit pas inférieure au montant de l’amende minorée, il convient d’inverser les montants (amende forfaitaire de 300 euros et amende minorée de 250 euros).
Dans la version adoptée par le Sénat le texte prévoit que l’article L318-3 du code de la route sera complété pas un alinéa qui prévoit l’application d’une amende forfaitaire de 150 euros et que cette même amende pourra être minoré à 200 euros.
Afin que l’amende forfaitaire ne soit pas inférieure au montant de l’amende minorée, il convient d’inverser les montants (amende forfaitaire de 200 euros et amende minorée de 150 euros).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).