Amendement n° DN21
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« et aux forces de sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
Par parallélisme, ce sous-amendement vise à étendre aux véhicules des forces de sécurité intérieure l'exonération du malus écologique prévue par amendement au profit des véhicules de la sécurité civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).