Amendement n° DN18

Supprimer cet article.

Comme relevé par l'avis du Conseil d’État sur le présent projet de loi, l'article 2 présente une trajectoire budgétaire excessivement ambitieuse (+21,7 % de 2022 à 2027) dans un contexte budgétaire pourtant détérioré. Cette progression ayant déjà été présentée lors du dépôt initial du projet de loi en mars 2022, il apparaît que les hypothèses de calcul et objectifs auraient dû être adaptés au contexte présent. L'article ne semble toutefois pas avoir bénéficié de mise à jour. Au surplus, cette programmation datée semble mal articulée avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui n'a pas encore été adopté définitivement. Il est donc probable que ces textes deviennent divergents. Aussi, dans la séquence actuelle de concurrence des textes, conserver cet article expose le Parlement à devoir procéder par voie d'amendements à une mise en cohérence forcée.
Le Conseil d’État dans son avis du 10 mars 2022 rappelait à juste titre que "cette programmation budgétaire n’a qu’un caractère indicatif, seul le législateur financier étant compétent pour déterminer les charges financières de l’État". Il considérait également que "la crédibilité de cette programmation budgétaire est affectée de nombreuses incertitudes et que son effectivité ne peut être regardée comme garantie".

Dans ces conditions, cette programmation risque au mieux de s'avérer être une promesse illusoire au pire une projection insincère. C'est pourquoi, il est proposé une suppression de l'article.