Amendement n° DN14
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 110, substituer aux mots :
« que le maire de la commune siège soit préalablement consulté »,
les mots :
« l’accord du maire de la commune siège ».
Exposé sommaire
Le rapport annexé pose un constat réel sur le recul de l’État dans les territoires. Les dispositions prises en ce sens dans le cadre de la fermeture de commissariat ou de gendarmerie ne lient pas assez étroitement la relation entre élus territoriaux et pouvoirs publics.
Les maires étant au plus près des préoccupations de leurs concitoyens et connaissant leurs besoins, ils doivent être consultés et écoutés mais également prendre part aux processus de prise de décisions de maillage territorial du service public, avec avis pour accord.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).