Amendement n° DN9
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 29, après les mots :
« COMCYBER[4] »,
insérer les mots :
« , ainsi que de la DNRED et de TRACFIN ».
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de souligner que la réponse opérationnelle apportée par les agents du ministère de l'intérieur à la cybercriminalité se mène aussi avec le concours des services de renseignement de Bercy. Alors que les fraudes, singulièrement la contrefaçon, connaissent une croissance importante due à l'essor du commerce en ligne, et que ce marché parallèle finance le crime organisé et le terrorisme, le travail de renseignement sur la cybercriminalité ne saurait s'exonérer d'une collaboration efficace entre tous les service de renseignement du premier cercle directement concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).