Amendement n° DN4
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 112, insérer l'alinéa suivant :
« La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange contradictoire. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux des atouts et des failles de la sécurité sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux élus locaux pour transmettre leur accord ou leur désaccord sur les constats effectués ainsi que pour communiquer leurs propositions, notamment sur les lieux d’implantation des brigades. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à poser les bases d’un dialogue de qualité entre l’État et les élus locaux lors des concertations relatives à l’implantation des 200 nouvelles brigades de gendarmerie.
Sans rendre contraignant ces discussions, puisque le rapport annexé reste indicatif, il est proposé a minima d’indiquer la volonté du législateur d’avoir une concertation sous la forme d’un véritable dialogue, et non seulement d’un monologue.
En ce sens, il apparaît nécessaire que l’administration communique aux élus tous les éléments dont elle dispose sur les forces et faiblesses de la sécurité sur le territoire, et, surtout, que les élus puissent avoir le temps de fournir des informations complémentaires et puissent être en mesure de faire des propositions.
C’est donc une logique partenariale renforcée que propose cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).