Amendement n° 1142 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Amendement n° 1122, alinéa 3
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de Départements de France
Objet
Les dispositions votées à l’Assemblée nationale mettent en place une forfaitisation de l’Allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Si les départements partagent l’objectif de proposer un accompagnement aussi approprié que possible aux besoins des personnes âgées, il convient aussi de prendre en considération les incidences sur les budgets départementaux. Or, aucune consultation préalable à l'adoption de ce dispositif n'a été menée.
Bien que l'amendement n°1122 du gouvernement réécrive la disposition pour permettre aux bénéficiaires de l’APA de reporter les heures prévues par leur plan d’aide qu’ils n’auraient pas utilisées comme le prévoit l’article adopté mais sans pour autant forfaitiser le montant de leur participation, l'amendement propose pour assurer la consultation des départements avant la mise en œuvre d'une évolution importante que le décret fixant les conditions du contrôle sera pris après avis de Départements de France.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).