Amendement n° 543 rect. Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Alinéa 50, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu’à la personne concernée après autorisation de ce dernier
Objet
Cet alinéa indique que les infractions sont constatées par des procès‑verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire et qui sont transmis directement au procureur de la République. L'amendement vise à préciser que ces procès-verbaux sont également transmis, après accord du procureur, à la personne concernée par l'infraction, dans un souci de respect de la procédure contradictoire mais aussi de transparence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).