← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1134 Sénat

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 31 Déposé le 08/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 62

I. – Première phrase

Remplacer les mots :

prix hors taxes de l’exploitant

par les mots :

prix exploitant hors taxes

II. – Deuxième phrase

Remplacer les mots :

prix hors taxes du fabricant

par les mots :

prix exploitant hors taxes

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).