Amendement n° 1133 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, ou des activités de télésurveillance médicales figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑52 »
Objet
Cette mesure vise à permettre de recouvrer des indus aussi sur les activités de télésurveillance, tant pour la rémunération du dispositif médical que pour celle des professionnels de santé. Cela nécessite d'inscrire la liste des activités de télésurveillance (L. 162-52) dans la liste des activités pouvant faire l'objet de récupération d'indus (L.133-4 du CSS). Une uniformisation est ainsi effectuée avec les autres produits de santé et les actes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).