Amendement n° 1130 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Amendement n° 61, alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le financement est assuré par l’assurance maladie selon les tarifs de droit commun.
Objet
Cet amendement vise à garantir l’uniformité entre les régions des rémunérations associées à la mise en œuvre des consultations avancées en prévoyant qu’elles seront rémunérées sur la base des tarifs conventionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).