Amendement n° 675 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet article prévoit de généraliser la subrogation pour le versement des indemnités journalières (IJ) maternité, paternité et adoption. Concrètement, cela signifie que désormais le versement de ces IJ incomberait systématiquement aux entreprises et non plus à l’Assurance maladie, qui rembourserait les employeurs dans un délai maximal (qui pourrait être fixé par décret à 7 jours).

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition relative à la subrogation des indemnités journalières « jeune enfant ». Si l'objectif d'une réduction des délais d'indemnités journalières ne peut qu'être partagé, dans l'intérêt des assurés, la voie choisie par le Gouvernement créerait une nouvelle obligation qui pèserait sur les entreprises (en particulier les TPE-PME) avec de significatives charges administratives et financières. Par ailleurs, les employeurs ne sauraient être considérés aussi systématiquement comme « prestataires pour compte de tiers » de la sécurité sociale.