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Amendement n° 313 rect. Sénat

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Adopté Mme Chantal Deseyne Article 20 Déposé le 07/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article ne s’applique pas aux personnes mineures de moins de seize ans.

Objet

Cet amendement vise à exclure les mineurs de moins de 16 ans des dispositions de cet article afin de ne pas morceler le suivi vaccinal des enfants considérant que la vaccination fait partie intégrante du suivi médical des nourrissons car incluse dans les visites obligatoires. La vaccination ne se résume pas qu'à la technique d’injection, qui est d'ailleurs plus compliquée chez l’enfant, il y a aussi tout le contexte pour dédramatiser la piqûre. De plus, il y a des connaissances minimales à avoir sur les vaccins, leurs indications, leurs contre-indications, leurs précautions d’emploi ou éventuels effets secondaires. Enfin, il existe un risque de déconnexion de la vaccination du suivi habituel; l'articulation des consultations obligatoires avec le calendrier vaccinal est un élément majeur dans les stratégies de prévention des pathologies de l’enfant, en matière de dépistage et de diagnostic précoce.
En raison des difficultés d'accès à la pédiatrie, cet amendement ne s'oppose pas à l'habilitation des infirmiers-puériculteurs à pratiquer des actes de vaccination aux nourrissons dans le cadre strict d’une délégation de taches dans le cadre de cabinets médicaux ou de maisons pédiatriques par les infirmiers-puériculteurs. Cette délégation de taches devra être précédée d’une formation par rapport à la technique d’injection des nourrissons et enfants (potentielle création de phobies des piqures et injections vaccinales) et comporter des connaissances minimales sur les vaccins, leurs indications, contre-indications, leur précautions d’emplois… Un manque d’accompagnement spécifique des familles face à un geste anxiogène pour certains : la phobie des piqures et des vaccins contribuent à des couvertures vaccinales insuffisantes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).