Amendement n° 802 rect. Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après l'article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Objet
En 2018, le gouvernement a relevé de 1,7 point la CSG sur les revenus d’activités et de remplacement sur les salaires et les pensions de retraites tandis que la CSG sur les revenus du capital n’a progressé que de 1 point.
Cet amendement de repli est une mesure de justice par rapport aux revenus du capital et permettrait de revaloriser l’ensemble des prestations sociales au niveau de l’inflation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).