Amendement n° 1017 rect. Sénat

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Adopté M. Stéphane Artano Article 9 bis Déposé le 07/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138 2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à réduire le taux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) à 1% afin de dégager des moyens pour permettre aux entreprises de la répartition pharmaceutique de relever la tête et de pallier en partie les difficultés du secteur. Cette mesure permet de sécuriser ce maillon indispensable de la chaîne du médicament en France et seul secteur en mesure de livrer quotidiennement tous les médicaments dans des conditions optimales aux 21 000 pharmacies sur l’ensemble du territoire.

Le secteur a bénéficié d’un plan de soutien par le passé qui a été bénéfique. Mais les aides étaient sous-calibrées par rapport aux difficultés rencontrées par la profession et la hausse inattendue de l’inflation a grandement réduit leur impact positif. La profession évalue ainsi les conséquences économiques de l’inflation et des pertes d’exploitation sur les années 2021 et 2022 à 60 millions d’euros (dont 43 millions d’euros pour l’inflation).

Dans ce contexte, il est fondamental que la profession obtienne une aide de la part des pouvoirs publics au risque de déstabiliser l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement du médicament.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).