Amendement n° 1126 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Amendement n° 25, alinéa 26
Remplacer le mot :
du
par les mots :
d’une date fixée par décret ou au plus tard le
Objet
Cet amendement de cohérence vise à harmoniser les entrées en vigueur des différents volets de l’avance immédiate notamment pour les activités de garde d’enfant de moins de 6 ans, quelles que soient les modalités de recours (assistant maternel, garde d’enfant au domicile, ou prestataire).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).