Amendement n° 489 rect. Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Alinéas 19 et 20
1° Remplacer le mot :
départemental
par le mot :
national
2° Supprimer les mots :
du lieu de son siège social
Objet
Les médecins salariés exerçant pour le compte d’une société de téléconsultation ne seront pas tous inscrits au conseil départemental correspondant au siège social de la société de téléconsultation, en particulier lorsqu’ils auront d’autres activités. Par ailleurs, ces sociétés ont un périmètre d’action qui n’est pas limité à un département. Cet amendement fait également écho à la transmission des rapports établis par les sociétés de téléconsultation aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).