Amendement n° 486 rect. Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 1111‑3‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des sociétés de téléconsultation mentionnées au titre VIII du livre IV du code de la santé publique, l'information est délivrée par affichage sur les sites internet de communication au public. Elle est également transmise au patient en amont de la téléconsultation. » ;
Objet
Les sociétés de téléconsultation doivent être soumises a minima aux mêmes obligations que les professionnels de santé et à un encadrement législatif plus contraint, compte tenu des dérives qui ont pu être constatées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).