Amendement n° 614 rect. Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 1613 ter du code général des impôts, après les mots : « pour boissons destinés », sont insérés les mots : « et les aliments destinés ».
Objet
Cet amendement vise à émettre une contribution sur le sur-sucrage des produits alimentaires ayant pour objectif de financer par son produit, une extension progressive d’actions fléchées sur l’ensemble du territoire pour renforcer la prévention, en particulier auprès des publics les plus éloignés de l’éducation à la santé et qui en subissent les conséquences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).