Amendement n° 576 rect. Sénat

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 11 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 314‑16, il est inséré un article L. 314‑16‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑16‑…. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;

IV. – Alinéa 21

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

a) Au 1°, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes et du tabac à chauffer » ;

V. – Alinéas 22 à 24

Supprimer ces alinéas.

VI. – Alinéa 25

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

…° Au premier alinéa de l’article L. 314‑20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

VII. – Alinéa 29, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable du 1er mars au 31 décembre 2023
Cigares et cigarillos	Taux ( %) Tarif (€/ 1000 unités) Minimum de perception (€/ 1000 unités)	36,3 52,1 287,9
Cigarettes	Taux ( %) Tarif (€/ 1000 unités) Minimum de perception (€/ 1000 unités)	55 68,1 360,5
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux ( %) Tarif (€/ 1000 grammes) Minimum de perception (€/ 1000 unités)	50,5 90 350
Autres tabacs à fumer	Taux ( %) Tarif (€/ 1000 grammes) Minimum de perception (€/ 1000 grammes)	51,4 33,6 145,1
Tabacs à chauffer	Taux ( %) Tarif (€/ 1000 unités) Minimum de perception (€/ 1000 unités)	51,4 44,0 315
Tabacs à priser	Taux ( %)	58,1
Tabacs à mâcher	Taux ( %)	40,7

 »

VIII. – Alinéas 33 à 38

Supprimer ces alinéas.

IX. – Alinéa 41, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable du 1er mars au 31 décembre 2023	Montant En 2024	Montant En 2025
Cigares et cigarillos	Taux ( %) Tarif (€/1 000 unités)	30,2 48,4	32,2 51,1	34,3 53,7
Cigarettes	Taux ( %) Tarif (€/1 000 unités)	51,6 56,5	52,7 62,2	53,9 67,9
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux ( %) Tarif (€/1 000 grammes)	41,4 71,6	44,4 80,0	47,5 88,3
Autres tabacs à fumer	Taux (en %) Tarif (€/1 000 grammes)	45,4 24	47,4 28,2	49,4 32,2
Tabacs à chauffer	Taux (en %) Tarif (€/1 000 unités)	45,3 44,0	47,4 45,5	49,4 46,4
Tabacs à priser	Taux ( %)	49,3	52,3	55,4
Tabacs à mâcher	Taux ( %)	34,9	36,9	39,0

 »

X. – Alinéas 48 et 49

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Tabacs à chauffer

85 %

90 %

95 %

 »

XI. – Alinéas 50 à 54

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – A. – Les I et II entrent en vigueur le 1^er mars 2023, à l’exception des c et d du 4° du B du I qui entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

B. – Par dérogation aux articles L. 132‑2, L. 314‑24 et L. 314‑25 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et taux d’accise sur les tabacs applicables du 1^er janvier 2023 au 1^er mars 2023 sont ceux en vigueur au titre de l’année 2022. Par dérogation au II de l’article 575 E bis du code général des impôts le pourcentage appliqué en Corse pour déterminer le prix minimum de vente au détail pendant cette même période est celui en vigueur au 31 décembre 2022.

La nouvelle rédaction de l'article 8, issue d'un amendement du Gouvernement, va moins loin que la version initiale du projet de loi dans le rapprochement de la fiscalité applicable aux tabacs à chauffer de celles applicable aux cigarettes, s'agissant des tabacs à chauffer.

Aussi, cet amendement vise à rétablir la version initiale de cet article.