Amendement n° 289 rect. Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont immédiatement suspendus, sauf cas d’urgence médicale. »
Objet
La personne visée par une OQTF n’est plus en capacité de recevoir de prestations, sauf situation médicale d’urgence . c’est l’objet du présent amendement
il faut rappeler que l’auteur plaide depuis 3 ans pour une consultation obligatoire du fichier AGDREF avant l’ouverture des droits à prestations
cette proposition est en cohérence avec la condition de résidence régulière en France
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).