Amendement n° 276 rect. Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...° L’agence régionale de santé, en relation avec le ministère chargé de la santé, confie aux facultés une responsabilité territoriale afin d’adapter la formation du médecin aux besoins du territoire. »
Objet
Cet amendement vise à permettre à l’ARS, en relation avec le ministère de la santé, de confier aux facultés une responsabilité territoriale afin d’adapter la formation du médecin aux besoins du territoires et notamment dans les déserts médicaux.
Après avoir eu des informations sur l’évolution du nombre de praticiens sur son territoire (qui regroupe le département où est installé le CHU et la faculté plus les départements autour), cette instance doit se réunir une fois par an avec les représentants de la préfecture, du Conseil départemental, du Conseil régional, de l’Agence régionale de santé, du Conseil de l’Ordre, des syndicats, pour déterminer le besoin de généralistes sur le territoire et adapter les formations en fonction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).