Amendement n° 996 rect. Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits ou de prestations comprenant une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1. »
Objet
La définition de paniers sans reste à charge a déjà permis d'améliorer l'égalité d'accès aux soins.
Les distributeurs peuvent par ailleurs déjà être contraints de proposer ces offres (article L. 165-4 du code de la sécurité sociale) et se voir imposer, dans ce cas, des prix limites de vente. Cet amendement vise donc à exclure de la fixation par arrêté des marges de distribution les catégories de produits qui comprennent un panier 100% santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).