Amendement n° 546 rect. Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Alinéa 29, seconde phrase
Après le mot :
demande
insérer les mots
et après que cette faculté lui a été précisée,
Objet
Cet alinéa 29 dispose que l'agent chargé du contrôle est tenu d'informer la personne contrôlée de la teneur et de l'origine des documents ou informations qu'il a obtenus et sur lesquels il se fonde. Sur sa demande, il communique une copie des documents à la personne contrôlée.
L'amendement précise que le cotisant est réellement informé de cette possibilité qu’il a de demander copie des documents ou informations obtenus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).