Amendement n° 542 rect. Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... - L’article L 243‑13 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Dans les entreprises d’au moins vingt salariés et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243‑7 ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. »
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir une durée maximale de la procédure de contrôle URSSAF pour les entreprises d’au moins 10 salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).