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Amendement n° 204 rect. Sénat

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Adopté Mme Micheline Jacques Article 20 Déposé le 07/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article ne s’applique pas aux personnes mineures de moins de seize ans.

Objet

Le présent amendement vise à exclure les mineurs de moins de 16 ans des dispositions de cet article afin de ne pas morceler le suivi vaccinal des enfants considérant que la vaccination fait partie intégrante du suivi médical des nourrissons car incluse dans les visites obligatoires. L’articulation des consultations obligatoires avec le calendrier vaccinal est un élément majeur dans les stratégies de prévention des pathologies de l’enfant, en matière de dépistage et de diagnostic précoce.

Cet amendement ne s'oppose toutefois pas à l'habilitation des infirmiers-puériculteurs à pratiquer des actes de vaccination aux nourrissons dans le cadre strict d’une délégation de tâches dans le cadre de cabinets médicaux ou de maisons pédiatriques par les infirmiers-puériculteurs. Cette délégation de tâches doit être précédée d’une formation qui ne doit pas se résumer à l’apprentissage des techniques d’injection (déjà plus compliquées chez l’enfant) mais aussi à des connaissances minimales sur les vaccins, leurs indications, leurs contrindications, leur précautions d’emplois… L'objectif est d'assurer un accompagnement spécifique des familles face à un geste anxiogène pour certains : la phobie des piqûres et des vaccins contribuent à des couvertures vaccinales insuffisantes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).