Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 10, première phrase
1° Remplacer le taux :
70 %
par le taux :
50 %
2° Après la référence :
L. 138‑11
supprimer le mot :
et
3° Compléter cette phrase par les mots :
et, à concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments concernés
II. – Après l’alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 138‑12, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :
«
|
Part des médicaments visés à l’article L. 138‑10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy ou à Saint‑Martin |
Fraction de la part de la contribution dont sont redevables les entreprises concernées |
Fraction de la part de la contribution de l’entreprise en fonction de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑11 |
|
Inférieure ou égale à 20 % |
40 % |
Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 40 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 40 % |
|
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 % |
30 % |
Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 30 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 30 % |
|
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 % |
20 % |
Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 20 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 20 % |
|
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 % |
10 % |
Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 10 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 10 % |
|
Supérieure à 80 % |
0 % |
0 |
» ;
Objet
Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche en sus de la progression du chiffre d’affaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).