Amendement n° 156 rect. Sénat

Alinéas 31, 34, 40 et 43

Après le mot :

contrôler

insérer les mots :

selon une périodicité régulière

Cet amendement constitue la traduction législative de la recommandation n°1 du rapport sur le contrôle des Ehpad.

Alors que le Gouvernement a lancé un programme de contrôle ambitieux en direction des établissements, il est dommageable qu’aucun contrôle des groupes privés lucratifs intervenant dans le secteur, autre qu’Orpea, ne soit prévu. Il ne devrait pas y avoir besoin de révélations journalistiques pour procéder à une telle opération qui relève, dans une  périodicité à déterminer, d’un exercice normal de la tutelle. Ces contrôles sont d’autant plus nécessaires que les auditions menées par vos rapporteurs, ainsi que les travaux de la mission IGAS/IGF montrent que des problématiques communes sont partagées par ces groupes : relations entre le siège et les établissements, nécessité de fixer des règles d’imputation budgétaire claires et partagées, difficultés de recrutement.

Ces contrôles s’inscrivent dans la cadre d’un dialogue régulier qui doit s’instaurer ente les l’État, les autorités de tarification et de contrôle et les groupes multigestionnaires d’établissements et de services