Amendement n° 889 rect. Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont un territoire ultramarin
Objet
L’article 24 quater prévoit de lancer une expérimentation de trois ans qui consisterait à verser aux médecins, en complément de la rémunération à l’activité, un forfait financé par le fonds d’intervention régional pour couvrir les frais associés aux sujétions liées à leurs consultations dans des zones sous dotées. Afin de garantir la diversité des territoires investis dans ce dispositif ainsi que leur représentativité et surtout compte tenu des difficultés d’accès aux soins dans les territoires ultramarins, cet amendement propose d’y inclure nécessairement un territoire ultramarin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).