Amendement n° 311 rect. Sénat

I. – Alinéas 6, 7 et 23

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La clause de sauvegarde des médicaments est une contribution qui a pour objectif de maîtriser les dépenses courantes de ces produits dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.

Pour la première fois, il est proposé dans le cadre du PLFSS pour 2023 d’intégrer dans l’assiette de ces contributions l’ensemble des médicaments acquis par l’agence nationale de santé publique (Santé Publique France). Cet établissement public sous tutelle du ministère de la santé peut être amené, dans des circonstances exceptionnelles comme une crise sanitaire, à acheter divers produits de santé pour protéger la population. 

Le montant M a vocation à réguler la dépense courante des médicaments dont les prix ont été négociés conventionnellement. Il est inapproprié d’y intégrer le chiffre d’affaires des médicaments achetés par Santé Publique France. Tout d’abord, parce que ces médicaments ont été achetés selon d’autres procédures que les procédures conventionnelles. Ensuite, parce que le caractère exceptionnel et imprévisible de cette dépense ne peut pas avoir été pris en compte dans la fixation du montant M voté par le Parlement.

En revanche, les produits achetés par Santé Publique France qui ont vocation à être inscrits dans les procédures de droit commun intègrent mécaniquement l’enveloppe M et les mesures de régulation associées, comme ce sera le cas pour les produits et vaccins relatifs à la covid-19 dans le cadre d’un usage endémique.

Il est ainsi proposé de conserver, dans l’attente du rapport de la future mission sur le financement et la régulation des produits de santé, les modalités actuelles de calcul de cette clause de sauvegarde. 

Tel est l'objet du présent amendement.