Amendement n° 1101 rect. Sénat

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 133‑8‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑8‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 133‑8‑…. – À l’occasion de chaque transaction réalisée par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation par voie électronique en vue de fournir une activité de services à la personne à domicile, celle‑ci transmet au particulier employeur les éléments d’identification du prestataire de service à domicile nécessaires pour l’établissement des déclarations sociales et fiscales afférentes. »

Cet amendement vise à créer une obligation pour les plateformes de mise en relations pour des prestations à domicile couvertes par le CESU associées à un paiement en ligne de fournir aux particuliers employeurs les renseignements nécessaires à l'établissement des déclarations CESU.

Il s'agit ainsi de lutter contre le "travail au noir" même occasionnel, voire involontaire par défaut de communication des renseignements nécessaires, et d'assurer ainsi à la sécurité sociale le recouvrement des cotisations qui lui sont dues.