Amendement n° 1071 rect. Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elles ne proposent pas de service de téléconsultations pour des patients couverts par une communauté professionnelle territoriale de santé.
Objet
L’article 28 vise à encadrer les sociétés commerciales de téléconsultation via un agrément. Cependant ses dispositions ne nous semblent pas comporter les garde-fous contre une financiarisation et une ubérisation de la médecine de premier recours.
Pour ce faire, le fonctionnement de ces plateformes de téléconsultations et les téléconsultations ainsi proposées ne doivent pas venir concurrencer l’exercice de la médecine de ville coordonnée grâce aux CPTS.
Tel est l’objet de cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).