Amendement n° 1060 rect. Sénat

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La distinction entre l’exercice à titre libéral ou en centre de santé ne peut en elle‑même fonder de différences dans l’attribution des aides attribuées aux praticiens en application du présent 4° ; ».

Cet amendement vise à rééquilibrer les conditions de cotisations sociales, les garanties de revenus et l'aide à l'installation afin qu'elles bénéficient de la même manière aux médecins libéraux qu'à la médecine salariée et donc aux employeurs des médecins salariés.

En effet, il est indispensable que les garanties de revenus proposées aux médecins libéraux puissent s'appliquer aux centres de santé pour les accompagner dans l'équilibre de leurs recettes. Parce qu'il est urgent, pour couvrir les besoins de santé sur nos territoires ruraux, de pouvoir compter sur l'exercice des médecins libéraux mais aussi des médecins salariés, les modalités juridiques d'exercice de la profession doivent donc être neutres d'un point de vue fiscal, social et des aides à l'installation diverses.

Tel est l'objet de cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.