Amendement n° 1053 rect. Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le montant :
17,7 milliards d’euros
par le montant :
0 euro
Objet
Par cet amendement, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de supprimer le transfert de 17,7 milliards d’euros de dette à la CADES.
Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid‑19 à la Sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser.
Pourtant, les dépenses liées au Covid ne relèvent pas intégralement des missions ordinaires de la branche maladie ; sa prise en charge par la dette de l’État nous paraît plus pertinente.
Si l’on prend en compte ces 17,7 milliards d’euros, les administrations de sécurité sociale dégagent un fort excédent : 0,5 point de PIB en 2022, 0,8 point en 2023. Cela permettrait de mettre la sécurité sociale d’être en excédent et d’accroitre les investissements dans le système de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).