Amendement n° 1052 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet article a pour objet l’extension aux entreprises de 20 à 250 salariés de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires plus favorable applicable aux entreprises de moins de 20 salariés (art 2 loi pouvoir d’achat d’août 2022).

Notre Groupe s’oppose à une disposition qui aura pour résultat de réduire les cotisations versées à la sécurité social, sans compensation.

Par ailleurs, cet article vient modifier des dispositions adoptées à l’été 2022, ce qui contribue à une instabilité qui donne une politique de gribouille qui n’est favorable ni aux institutions ni aux entreprises, ni aux citoyens.