Amendement n° 1034 rect. Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant jusqu’au 31 décembre 2025. »
Objet
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain répond aux préconisations formulées par le rapport du Gouvernement évaluant l’efficacité du dispositif des jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies-0 A du code général des impôts).
Il entend limiter à trois ans le bénéfice des exonérations de cotisation patronale auquel le dispositif donne droit pour ces PME qui engagent au moins 15 % de ses charges en dépenses de recherche et de développement.
En effet, une interrogation triennale du dispositif permettrait d’en contrôler la bonne efficacité alors que le volet social du dispositif JEI ferait l’objet de près de 50 millions d’euros de fraudes ou déclarations erronées chaque année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).