Amendement n° 699 rect. Sénat

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Rejeté Mme Annick Jacquemet Article 45 Déposé le 07/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer ou adapter l’offre de soins des structures d’exercice regroupé mentionnées à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique et à l’adaptation de leur offre. »

Objet

Les centres de santé remplissent une mission de service public en accueillant tout public en secteur 1, sans dépassement d’honoraires et sans avance de frais. Ils favorisent ainsi l’accès aux soins des publics les plus précaires. Reconnus par le code de la santé publique aux article L.6323-1 et suivants, les centres de santé ont un mode d’exercice en équipe regroupée et coordonnée permettant une prise en charge de façon globale et concertée, notamment, des patients avec des prises en soins complexes regroupant des actes de soins techniques et/ou des patients polypathologiques, chroniques et dépendants. Leur rôle d’action de soins de proximité a été reconnu aux travers de nouvelles missions incluses à l’avenant 4 de l’accord national de participation à la réponse aux crises sanitaires et aux soins non programmés.

La nécessité de refinancer les centres de santé se justifie par des risques très importants de fermeture et donc, de ruptures de soins, engendrés par un déséquilibre économique lié à plusieurs facteurs : la non-transposition des dispositifs d’aide aux centres de santé, la non prise en compte d’un mode de fonctionnement spécifique lié à leur nature même de structure pluridisciplinaire et l’absence de revalorisation financière de leurs professionnels de santé dans le cadre du Ségur de la santé.

C’est pourquoi, à l’instar du dispositif de refinancement des hôpitaux voté en 2021, le présent amendement ajoute une nouvelle mission au Fonds de Modernisation pour l’Investissement en Santé destinée au refinancement des centres de santé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).