Amendement n° 1115 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 22
1° Supprimer la seconde occurrence des mots :
ou physique
2° Remplacer les mots :
la personne morale qui en a indûment bénéficié
par les mots :
l’entité qui exerce le contrôle sur cet établissement ou service
II. – Alinéa 23, première phrase
Après le mot :
morale
insérer les mots :
ou physique
Objet
Les dispositions relatives aux modalités de recouvrement d’indus au niveau national par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ont fait l’objet de deux amendements adoptés en première lecture à l’Assemblée Nationale. Il convient d’assurer une mise en cohérence de l’ensemble de la disposition.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).