Amendement n° 989 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) sont explicitement exclues du bénéfice de l’exonération TO/DE.
Or, les Cuma sont dirigées par les exploitants agricoles. Employeurs agricoles pouvant donc être amenées à embaucher des saisonniers, mais l’exclusion du bénéfice du TO/DE freine ces embauches.
Ainsi l'amendement prévoit de faire entrer les CUMA dans le périmètre de l'exonération TO/DE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).