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Amendement n° 981 Sénat

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Rejeté Mme Raymonde Poncet Monge Article 20 Déposé le 04/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la publication du présent projet de loi, le Gouvernement, après consultation de la Haute autorité de santé et de la caisse nationale d’assurance maladie, remet un rapport au Parlement sur la pertinence de l’extension du remboursement par la sécurité sociale de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains pour tous les âges et tous les sexes.

Objet

Le vaccin contre les infections liées aux papillomavirus humains, dit vaccin HPV, fait aujourd’hui l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale à hauteur de 65% jusqu’à 19 ans.

Cette limite fixée à 19 ans est insuffisante aux yeux des auteurs de l’amendement. A mesure que la certitude de l’efficacité de ces vaccins contre les cancers des cols de l’utérus progresse dans la population, de nouvelles personnes chaque jour souhaitent se faire vacciner alors qu’elles ont dépassé cet âge.

Il est anormal que ces candidates et candidats - car beaucoup d’hommes souhaitent également recevoir le vaccin pour protéger leurs partenaires - à la vaccination doivent payer le prix fort pour cet acte pourtant vital de santé individuelle et collective.

Cet amendement d’appel incite le Gouvernement à agir sans tarder pour étendre le remboursement de la vaccination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).